Protection des données

11. Protection des données

WOW! est membre de l'association de défense des organismes prêteurs, des diverses entreprises relevant de la construction, de la métallurgie, de la chimie et de la technique de fi xation. WOW! est autorisé à enregistrer les données suivantes relatives aux clients et à les communiquer à l'association de défense des organismes prêteurs dont il est membre : adresse, demande de saisie ou plainte à l'encontre du client en cas de créance non contestée (avec date de dépôt devant le tribunal), demande de liquidation judiciaire (avec date de dépôt de la demande), décisions du tribunal compétent concernant la demande de liquidation judiciaire (avec date), procédure d'exécution déjà en cours (date de la demande respective, type de mesure), dépôt d'un mandat dans le cadre de la procédure d'exécution (avec date), indication d'un délai de remise de la déclaration sur l'honneur ou remise déjà effectuée de celle-ci (avec date), nombre de jours de dépassement de la date de paiement convenue, existence d'un mandat à l'encontre de délits patrimoniaux. La remise de ces données à l'association de défense a cependant lieu après un contrôle préalable, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes, les intérêts légitimes d'un contractant de l'association de défense ou l'intérêt général. L'association de défense des organismes prêteurs enregistre ces données et les transmet à d'autres membres de l'association de défense uniquement après un contrôle préalable de la présomption d'un intérêt légitime. L'objectif est exclusivement de protéger les entreprises rattachées à cette association contre toute insolvabilité du débiteur en cas de transaction incomplète du vendeur. Les données objectives indiquées ci-dessus sont exclusivement transmises à l'association de défense, sans jugement de valeur subjectif, puis retransmises à partir de cette association. Le client peut obtenir des informations sur les données enregistrées auprès de l'association de défense le concernant et sur l'adresse de l'association de défense et uneliste des entreprises rattachées à celle-ci sont transmises sur demande par le centre de services de l'entreprise WOW!.