Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de WOW! Würth Online World GmbH (WOW!)

1. Domaine d'application

1.1
Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après s'appliquent à toutes les relations commerciales entre WOW! et ses clients.

1.2
Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente divergentes, opposées ou complémentaires font partie du contrat uniquement dans la mesure où nous avons accepté explicitement leur validité. Nos conditions s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, et ce en connaissance de conditions du client opposées ou divergentes de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.

2. Conclusion du contrat

2.1
La commande de marchandises par le client est considérée comme offre de contrat obligatoire. Cela s'applique également pour toute commande via notre magasin en ligne.

2.2
Les commandes sont considérées comme acceptées lorsque WOW! envoie au client une confirmation de commande par écrit ou sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou effectue une livraison de marchandises.

2.3
Conditions supplémentaires lors de la cession du logiciel : les contrats relatifs à la première mise à disposition ou à une remise à disposition et à l'utilisation de logiciels parviennent également avec la communication d'un code d'accès ou une autorisation quelconque de WOW!.

3. Prix, listes de prix

3.1
Les prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat départ d'usine, plus la TVA selon le taux en vigueur.

3.2
Les frais d'envoi incombent au client. Ceux-ci lui sont facturés selon les frais encourus par WOW!.

4. Paiement

4.1
Le prix d'achat respectif est dû et payable dans un délai de 14 jours à compter de la facturation. La ponctualité du paiement est déterminée par la réception de la somme due.

4.2
Le client se trouve en retard de paiement en cas de défaut de paiement à l'échéance indiquée. En cas de retard, les taux d'intérêt de retard de WOW! s'appliquent conformément au § 288 BGB. Nous nous réservons le droit de demander un dédommagement supplémentaire en cas de retard.

4.3
Toute compensation avec des créances du client non reconnues ou non constatées judiciairement est exclue. Cela s'applique également en cas de droit de rétention du client en raison de créances, dans la mesure où les réclamations qui en résultent ne sont pas basées sur le contrat conclu. En cas de défaut de livraison, les droits contraires du client restent inchangés.

5. Livraison

5.1
La livraison a lieu départ d'entrepôt, où se trouve également le lieu d'exécution. Sur demande du client, la marchandise est envoyée vers un autre lieu. Le transfert de la marchandise au transporteur inclut également le transfert du risque d'une éventuelle perte, d'une éventuelle dégradation de la marchandise et d'un retard de livraison.

5.2
Si le client est en retard de réception, s'il refuse de collaborer ou si la livraison est retardée pour une raison dont le client est responsable, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris les éventuels frais supplémentaires (par ex. frais d'entrepôt).

5.3
En cas de non-livraison, de livraison incorrecte ou non ponctuelle de la part de nos fournisseurs, nous sommes en droit de mettre fin au contrat.

5.4
Le délai de livraison est indiqué par nos soins lors de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont prolongés d'une durée correspondante en cas de circonstances imprévues qui ne relèvent pas de la responsabilité de WOW!, par ex. grève, lock-out, perturbations dans l'entreprise, retard de livraison de matières premières, et ce quelque soit l'endroit d'origine de ces circonstances (WOW! ou fournisseurs). WOW! n'est pas tenu responsable de ces circonstances lorsque WOW! est déjà en retard lui-même. Lorsque celles-ci surviennent, les deux parties sont autorisées à se retirer du contrat.

5.5
WOW! est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans une étendue acceptable.

5.6
L'envoi correct des marchandises commandées est garanti par le transporteur désigné par WOW!. En cas de litige, il incombe au client de fournir la preuve du non-accès à une livraison.

6. Réserve de propriété

6.1
Les marchandises livrées par WOW! restent la propriété de WOW!, jusqu'à ce toutes les exigences actuelles de WOW! à l'encontre du client et les exigences futures, dans la mesure où elles sont en relation avec les marchandises livrées, soient remplies.

6.2
Le client est autorisé à revendre les objets de livraison appartenant à WOW! (marchandise réservée) dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Il cède cependant à WOW! toutes les créances issues de cette revente, et ce, que la marchandise réservée soit revendue ou non avant ou après transformation ou qu'elle soit associée à un terrain ou à des choses mobiles ou non. Si la marchandise réservée est revendue après transformation ou en relation avec d'autres marchandises qui n'appartiennent pas à WOW!, ou si elle est associée à un terrain ou à des choses mobiles, la créance du client envers l'acheteur est alors considérée comme cédée à hauteur du prix de la livraison convenu entre le client et WOW!. WOW! accepte cette cession.

6.3
Le client est autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de WOW! de recouvrer lui-même la créance reste inchangé, mais WOW! s'engage à ne pas le faire tant que le client remplit ses obligations de paiement. Si le client a recours au droit de recouvrement, WOW! aura droit au bénéfice retiré de la somme recouvrée à hauteur du prix de livraison convenu entre le client et WOW! pour la marchandise réservée.

6.4
Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée a lieu pour WOW! en tant que fabricant conformément au § 950 BGB, sans obligation à l'égard de WOW!. Si la marchandise réservée est transformée avec d'autres objets, WOW! acquière la copropriété du nouveau bien à hauteur de la valeur vénale de la marchandise livrée par WOW! par rapport à la valeur des autres objets concertés au moment de la transformation. Le client conservera le nouveau bien avec la plus grande diligence et gratuitement pour WOW!.

6.5
WOW! s'engage à débloquer les garanties lui revenant dans la mesure requise, lorsque la valeur des garanties établies dépasse ses créances de plus de 10 %.

7. Qualité requise

7.1
Les informations, schémas, illustrations, échantillons, prospectus, caractéristiques techniques et catalogues ainsi que les données techniques diverses et les applications recommandées figurant dans les prospectus, catalogues, affichages et listes de prix ou dans les documents accompagnant une offre sont libres et sans engagement, ils ne libèrent pas le client du contrôle de la marchandise en termes d'aptitude aux fins, méthodes et utilisations prévues. Ils font uniquement partie du contrat lorsqu'ils ont été expressément indiqués comme obligatoires par nos soins.

7.2
La qualité définie dans le contrat existe uniquement lorsque celle-ci a été désignée comme telle.

7.3
L'application, l'utilisation et la transformation de la marchandise achetée relèvent uniquement de la responsabilité du client.

8. Responsabilité en cas de vices

8.1
Le client s'engage à examiner immédiatement la marchandise dès sa réception. Si un défaut est observé, celui-ci doit être immédiatement signalé par écrit à WOW! dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la marchandise. Si un défaut est observé ultérieurement, celui-ci doit être immédiatement signalé par écrit dans un délai de 10 jours maximum à compter de sa constatation. En cas de signalement au-delà du délai indiqué, toute réclamation à l'égard de ce défaut et des droits associés est exclue.

8.2
En cas de livraison de marchandises défectueuses, le client peut exercer les droits de garantie légaux. Les réclamations concernant les vices sont soumises à un délai de prescription de 12 mois à compter du transfert du risque.
Des exceptions sont prévues pour:
a) les appareils de diagnostic et les calculateurs d’émission, qui ont un délai de prescription de 24 mois
b) les composants matériels d’émission WDA3, WDA3 de gén. III, WGA, WGA3.2 , qui ont un délai de prescription de 24 mois
c) les articles d'occasion, en état de marche, qui ont un délai de prescription de 6 mois
d) les logiciels, qui ont un délai de prescription de 12 mois

Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué si le défaut est imputable à une violation des instructions d'utilisation ou d'entretien, à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une manipulation erronée ou négligente et à l'usure naturelle ainsi qu'à des interventions du client ou de tiers sur l'objet livré.

En cas de livraison présentant un vice, les droits de l'acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et les autres responsabilités légales obligatoires ne sont pas affectés. Les garanties de qualité et de durabilité doivent être expressément désignées comme telles par écrit.

8.3
Dès lors qu'il existe un défaut, WOW! est habilité à procéder, à sa discrétion, soit à une réparation sous la forme d'une élimination du vice en cause, soit à la livraison d'une marchandise de remplacement sans défaut. En cas de défaut d'exécution, le client a le droit d'obtenir une réduction ou de résilier le contrat.

8.4
WOW! est autorisé à subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par le client. Néanmoins, le client est en droit de déduire du prix d'achat un montant adéquat correspondant au vice.

8.5
Conditions supplémentaires lors de la cession de logiciels : le client examinera le logiciel dès la livraison et signalera immédiatement à WOW! les défauts visibles. WOW! est responsable de garantir que le logiciel correspond, en termes de fonctionnement, essentiellement à la description figurant sur la documentation ou les définitions de la confirmation de commande. Par contre, WOW! ne garantit ni les qualités spécifiques des programmes logiciels ni leur conformité aux fins et aux besoins du client.

9. Limitation des dommages-intérêts

9.1
WOW! est tenu responsable aux termes des dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

9.2
WOW! est tenu responsable aux termes des dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits de dommages-intérêts qui reposent sur une négligence volontaire ou grave. Cela s'applique pour les dommages provoqués aussi bien par WOW que par ses représentants ou auxiliaires. En l'absence de négligence volontaire ou grave de la part de WOW!, sa responsabilité pour des préjudices est limitée au préjudice prévisible et typique.

9.3
WOW! peut être tenu responsable selon les dispositions légales, dans la mesure où WOW! viole intentionnellement une obligation essentielle du contrat; dans ce cas cependant, sa responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typique.

9.4
WOW! est responsable en outre conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité des produits.

9.5
Dans les autres cas, tout droit à des dommages-intérêts est exclu.

9.6
Conditions supplémentaires lors de la cession de logiciels: les modifications des programmes sont interdites. Si des programmes modifiés sont utilisés par le client ou des tiers, WOW! n'est pas responsable des dommages en résultant. WOW! n'est pas responsable des dommages qui sont survenus sur le logiciel fourni, notamment en cas de perte de données ou autres dommages. WOW! n'est pas non plus responsable de la restauration des données, à moins qu'il ne s'agisse d'une négligence grave ou volontaire de la part de WOW! ou que le client ait garanti que ces données pourraient être rétablies à un coût raisonnable à partir du matériel de données qui est maintenu dans un format lisible par une machine.

10. Droits d'auteur

10.1
En cas de cession de logiciels, un droit d'utilisation non-exclusif concernant l'utilisation interne avec les produits spécifiés pour lesquels les programmes ont été fournis, est accordé au client pour les programmes, les documents associés et les compléments ultérieurs. Tous les autres droits relatifs aux programmes et aux documentations, y compris leurs copies et les compléments ultérieurs, restent la propriété de WOW!. Les copies peuvent uniquement être établies à des fins d'archivage comme documents de remplacement ou pour la recherche d'erreurs. La cession de programmes sources nécessite un accord écrit spécial. Si les originaux portent une mention particulière concernant les droits d'auteur, cette mention doit être apposée par le client sur l'original et/ou ne peut pas être retirée de l'original. Sauf accord contraire, le droit d'utilisation est considéré comme octroyé avec la livraison de la commande et la livraison des programmes, documentations et compléments ultérieurs.

10.2
WOW! se réserve tous les droits d'auteur sur les illustrations, schémas et autres documents. Ils doivent uniquement être utilisés conformément à l'usage prévu dans le contrat et ne peuvent être mis à la disposition de tiers.

10.3
Le client est autorisé à transmettre la copie obtenue du logiciel du contrat à un tiers en lui remettant la licence et la documentation. Dans ce cas, il doit confier intégralement l'utilisation du programme, retirer toutes les copies installées du programme de ses ordinateurs et supprimer toutes les copies se trouvant sur d'autres supports de données ou les remettre à WOW!, dans la mesure où il n'est pas tenu légalement à une longue période de conservation. De plus, le client doit convenir avec l'acheteur du logiciel du respect de l'étendue de l'octroi des droits.

10.4
Le client est également tenu, en cas de revente de logiciels, d'indiquer à WOW! le nom complet et l'adresse de l'acheteur. Cela ne s'applique pas aux revendeurs (par ex. entreprises de distribution ou de leasing). Ceux-ci doivent communiquer le nom et l'adresse de l'acheteur sur demande de WOW!.

11. Protection des données

WOW! est membre de l'association de défense des organismes prêteurs, des diverses entreprises relevant de la construction, de la métallurgie, de la chimie et de la technique de fixation. WOW! est autorisé à enregistrer les données suivantes relatives aux clients et à les communiquer à l'association de défense des organismes prêteurs dont il est membre : adresse, demande de saisie ou plainte à l'encontre du client en cas de créance non contestée (avec date de dépôt devant le tribunal), demande de liquidation judiciaire (avec date de dépôt de la demande), décisions du tribunal compétent concernant la demande de liquidation judiciaire (avec date), procédure d'exécution déjà en cours (date de la demande respective, type de mesure), dépôt d'un mandat dans le cadre de la procédure d'exécution (avec date), indication d'un délai de remise de la déclaration sur l'honneur ou remise déjà effectuée de celle-ci (avec date), nombre de jours de dépassement de la date de paiement convenue, existence d'un mandat à l'encontre de délits patrimoniaux. La remise de ces données à l'association de défense a cependant lieu après un contrôle préalable, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes, les intérêts légitimes d'un contractant de l'association de défense ou l'intérêt général. L'association de défense des organismes prêteurs enregistre ces données et les transmet à d'autres membres de l'association de défense uniquement après un contrôle préalable de la présomption d'un intérêt légitime. L'objectif est exclusivement de protéger les entreprises rattachées à cette association contre toute insolvabilité du débiteur en cas de transaction incomplète du vendeur. Les données objectives indiquées ci-dessus sont exclusivement transmises à l'association de défense, sans jugement de valeur subjectif, puis retransmises à partir de cette association. Le client peut obtenir des informations sur les données enregistrées auprès de l'association de défense le concernant et sur l'adresse de l'association de défense et une liste des entreprises rattachées à celle-ci sont transmises sur demande par le centre de services de l'entreprise WOW!.

12. Lieu d'exécution

12.1
Le lieu d'exécution est Künzelsau.

12.2
Le tribunal compétent pour tous les litiges émanant des relations juridiques avec le client est Künzelsau. WOW! est cependant également autorisé à déposer une plainte au siège social du client.

12.3
Le droit de la République fédérale allemande s'applique pour ces conditions et toutes les relations juridiques entre WOW! et le client, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (UN-Kaufrecht).